Nouvelle précision de la SBA dans le cadre de l’éligibilité au PPP : La taille d’une entreprise avec des sociétés étrangères affiliées ne doit pas dépasser 500.

19/05/2020

Conseils

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Un des critères est de ne pas avoir plus de 500 employés (ou taille standard particulière).

Initialement, la précision des textes avait donné l’interprétation, par les professionnels et les instituts financiers, que le PPP était bien ouvert aux groupes (incluant les filiales) qui ne dépassaient pas 500 employés dont la résidence principale est aux Etats-Unis.

Dans une note publiée le 18 mai, la SBA a expliqué et précisé son intention initiale de rendre non éligible les groupes de plus de 500 employés (US et non US).

Cette note précise le point suivant :
Pour déterminer la taille de l’entreprise, tous les employés de l’entreprise ET TOUTES SES FILIALES NATIONALES ET ETRANGERES sont à prendre en compte.

Par conséquent, pour calculer le nombre d’employés, afin de déterminer l’éligibilité au PPP, une société doit inclure tous les employés de ses filiales nationales et étrangères, sauf dans des circonstances limitées lorsque les règles d’affiliation ne s’appliquent pas expressément à l’entité.

Toute entité qui, ensemble avec ses filiales nationales et étrangères, compte plus de 500 employés (ou autre taille standard applicable), n’est donc pas éligible au PPP.

CEPENDANT, en raison d’une confusion possible sur les directives premières de la SBA, ne seront pas rendues inéligibles toutes les sociétés ayant demandé le PPP avant le 5 mai, et qui ne comptaient pas plus de 500 employés dont le principal lieu de résidence est aux Etats-Unis.

Ces entreprises ne seront pas attaquées pour avoir fait une attestation d’admissibilité sur cette base.

Les sociétés approuvées ayant fait la demande avant le 5 mai pourront donc garder les fonds.

La note précise qu’en aucun cas les fonds reçu PPP ne pourront être utilisés pour soutenir des employés ou des opérations hors Etats-Unis.

La note n’indique pas que les entreprises approuvées ayant appliquées avant le 5 mai se verront exclure de la demande de subvention (forgiveness). Nous restons tout de même en alerte sur ce dernier point.

_{Source: https://home.treasury.gov/system/files/136/Interim-Final-Rule-on-Treatment-of-Entities-with-Foreign-Affiliates.pdf}