Calendrier des nouvelles échéances fiscales des entreprises en France

Bercy a annoncé dans un communiqué du 17 avril 2020 que le délai pour souscrire certaines déclarations est prolongé jusqu’au 30 juin 2020.  Cette mesure concerne les revenus catégoriels (BIC, BNC, BA) imposables à l’impôt sur le revenu (déclarations 2065, 2031, 2035 ). Elle concerne également la déclaration de résultat 2072 des SCI non soumises à l’IS.

Le communiqué prévoit également un report au 30 juin des déclarations de revenus de 2019 comportant des BIC/BNC/BA/revenus fonciers souscrites par voie dématérialisée. L’administration n’a pas encore commenté cette mesure. Ces nouveaux délais entrainent de fait des décalages à prévoir pour les particuliers non-résidents qui utilisent leur compte fiscal online en France pour leurs déclarations individuelles car ils pourraient être retardés par le délai de réception des éléments (quote-part de SCI à l’IR et déclaration de loueurs en meublé LMP / LMNP). Dans l’attente de précisions, nous nous doutons que Bercy sera conciliante au cas par cas.

Dépôt de déclaration de résultat:

- Entreprise individuelle - déclaration de résultats pour le régime au réel LMP - LMNP au régime réel:

Ancienne date: 20 mai 2020          Nouvelle date: 30 juin 2020

- Entreprise individuelle - déclaration de revenu - date de télédéclaration: 

Ancienne date: 12 juin 2020          Nouvelle date: 30 juin 2020

- Société à l'impôt sur les sociétés - Formulaire 2065 (exercice clos, 31 dec 2019, janv ou fev 2020)

Ancienne date: 20 mai 2020          Nouvelle date: 30 juin 2020

- SCI - Formulaires 2071 ou 2072 (IR)

Anciennes dates: 5 mai et 20 mai 2020          Nouvelle date: 30 juin 2020