La réforme de la fiscalité des non-résidents de France finalement reportée aux calendes grecques !

Source : Loi de Finances 2021 – Article 4

Dans l’actualité fiscale de ce début d’année, les non-résidents se voient impactés pour leur revenus et patrimoine de source française. Voici ci-dessous les principales mesures. Toutes nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous apporter les précisions nécessaires.

Bonne nouvelle pour nos compatriotes disposant de salaires et de retraites modestes de source française : La loi de Finances 2021 dans son article 4 a vidé de sa substance la réforme tant décriée.

 
Nous nous étions fait l’écho dans ce blog au cours de l’été du rapport du Gouvernement remis au Parlement relatif à la fiscalité appliquée aux revenus de source française des contribuables fiscalement domiciliés hors de France. 

La concertation et l’action des parlementaires représentant les Français de l’étranger  a notamment permis d’établir que la suppression de la retenue à la source spécifique, partiellement libératoire, sur les salaires et revenus assimilés de source française des contribuables non-résidents, prévue à l’article 182 A du CGI,  avaient pour effet, pour un certain nombre de contribuables non-résidents, notamment parmi ceux qui disposent de revenus modestes, d’augmenter parfois de façon significative le niveau d’imposition à compter de l’imposition des revenus de l’année 2021 !

Les parlementaires ont finalement opté pour le maintien du régime spécifique des non-résidents, sur les salaires et pensions, reportant sine die la réforme. Seul le barème de la retenue a été ajusté.

Le barème correspondant à une durée d'un an s'établit ainsi comme suit pour l'année 2021 :

Fraction des salaires et pensions soumises à retenue

          Inférieure ou égale à 15 018 € - Taux: 0%

          Supérieure à 15 018 € et inférieure ou égale à 43 563 € - taux: 12%

          Supérieure à 43 563 € - taux: 20%

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Les autres nouveautés fiscales de la loi de finances 2021 pourraient avoir des conséquences moins favorables pour les non-résidents sur les revenus de location meublés de source française :

De plus en plus de non-résidents sont séduits par des stratégies d’investissement en privilégiant de rares niches fiscales qui se réduisent en pratique comme une peau de chagrin.

La location en meublée pour ceux louant leur patrimoine immobilier en France fait partie de ces niches. Rappelons que le statut de loueur en meublés permet en France d’amortir les biens, comme cela se pratique indifféremment pour les biens meublés ou non aux Etats-Unis.    

Cependant, une subtilité fiscale issue d’une doctrine administrative (BOFIPH de mars 2019) indique que les non-résidents dont les revenus de locations meubles excèdent 23.000 euros relèvent du statut LMP lorsque ces recettes de source française excèdent les revenus du foyer fiscal soumis à l'impôt sur le revenu en France. Pour les non-résidents, la prépondérance des recettes s'apprécie en tenant compte de l'ensemble des revenus des contribuables et, plus largement, du foyer fiscal sous réserve que ces revenus soient imposables en France en application de la législation fiscale française et, le cas échéant, des conventions fiscales internationales. Les revenus perçus par les non-résidents imposables uniquement à l'étranger ne sont pas retenus.

Ainsi, un non résident de France n’ayant que des seuls revenus en France de locations meubles pour des loyers encaissés supérieurs à 23.000 euros relèverait du statut LMP et non LMNP, ce qui a un impact non négligeable sur la fiscalité des revenus et des plus-values, voir l’imposition aux cotisations sociales. 

A partir de 2021, les revenus issus du LMP seront soumis, sur le bénéfice imposable, aux cotisations sociales, (avec un forfait minimum de 1 145 euros).

Les plus-values de cession des immeubles seront imposées selon le barème des professionnels, c’est-à-dire que l’amortissement vient augmenter la plus-value imposable et que l’abattement pour la durée de détention devient caduque. 

Dans la pratique, il conviendra donc de privilégier lorsque cela sera possible l’investissement meublé en LMNP sous peine de constater le rendement net de l’investissement diminuer des charges sociales et d’une fiscalité moins favorable à la sortie. 

Vous souhaitez une consultation avec nos spécialistes pour faire le point sur votre situation personnelle ? N’hésitez pas à nous écrire directement à usa@jade-fiducial.com.