Réforme de la fiscalité des non-résidents de France : le gouvernement a remis son rapport à l’Assemblée !

Le rapport du Gouvernement à l’Assemblée a été déposé le 28 juillet 2020.  Nous nous étions fait l’écho dans ce blog de ce rapport attendu par nos compatriotes disposant de salaires et de retraites modestes de source française.

Ce rapport formule des recommandations pour corriger les effets d’une augmentation sensible des impôts en France des non-résidents dès 2021, particulièrement pour ceux disposant d’une petite retraite. 

Parmi les pistes explorées dans ce rapport se dessine en particulier l'application d'une « décote » aux contribuables domiciliés hors de France qui choisissent de déclarer leurs revenus mondiaux en France et qui disposeraient de revenus mondiaux faibles. 

Autres pistes à l'étude : la mise en place d'un barème spécifique avec des tranches progressives pour ces contribuables ou le rétablissement de la retenue à la source, dispositif spécifique aux non-résidents. Notons que cette dernière solution aurait pour effet de maintenir le système actuel.

Il faudra attendre les débats parlementaires à l’Automne pour connaitre la solution choisie. Nous reviendrons sur les mesures finalement adoptées et leurs impacts pour nos concitoyens lors d’une prochaine publication.  

Source : rapport du Gouvernement à l’Assemblée Nationale du 28 juillet 2020.