L’Assemblée Nationale adopte un moratoire sur la fiscalité des non-résidents

Une bonne nouvelle semble se dessiner pour tous les résidents fiscaux des Etats-Unis bénéficiant de pensions et salaires de source française !

L’Assemblée nationale a, ce mercredi 16 octobre 2019, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020, adopté un moratoire d’une année, courant jusqu’au 1er janvier 2021 concernant la suppression du caractère libératoire de la retenue à la source spécifique applicable aux salaires et pensions de source française versés aux non-résidents. Par ailleurs, une étude d’impact sera réalisée au premier semestre 2020 afin de s’assurer que les contribuables concernés ne soient pas pénalisés par l’évolution des règles, mais aussi en vue de corriger les éventuels effets de bord pour l’exercice budgétaire 2021.

En pratique, il faudra suivre l’adoption définitive de la Loi de Finances 2020 pour s’assurer que ce moratoire soit bien mis en œuvre.

Actuellement, certains revenus de source française des non-résidents (pensions, salaires) sont soumis à une retenue à la source dérogatoire (avec trois tranches à 0 %, 12% et 20%). La réforme, votée l'an dernier et qui devait entrer en vigueur en janvier 2020, prévoyait que ces revenus soient désormais taxés à 20% dès le premier euro, puis à 30% au-delà de 27.520 euros. La loi de finances 2019 avait en effet relevé le taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française des non-résidents prévu à l’article 197A du Code général des impôts de 20 % à 30 % en métropole.

Une atténuation possible

Le contribuable a toutefois la possibilité de demander l’application à ses revenus de source française du taux moyen de l’impôt résultant de l’application du barème progressif à l’ensemble de ses revenus de source française et étrangère, s’il est inférieur au taux minimum (taux mondial).

Cette pratique déjà en vigueur devrait être utilisée beaucoup plus fréquemment.