CARES ACT - Le programme américain d'aides aux entreprises et aux particuliers touchés par le coronavirus.

Attention, les informations évoluent au quotidien. 

Dernière mise à jour pour la partie fédérale, le 3 avril à 10h00.

CARE ACT COVID-19 
UN PLAN D’AIDE DE 2 MILLE MILLIARDS DE DOLLARS SIGNÉ CE VENDREDI 27 MARS 2020. 

Ce vendredi 27 mars 2020, Donald Trump a signé un plan d’aide aux individus et aux entreprises historiquement élevé, afin de lutter contre les conséquences économiques dues à la pandémie du COVID-19. 

Cette loi prévoit plusieurs mesures et programmes d’aides. Des programmes d’aides concernent les entreprises et particuliers :

AIDE AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
(Keeping American Workers Paid and Employed Act)

Le « Paycheck Protection Program » (349 Milliards de dollars)
Il consiste à délivrer des prêts pour un montant maximal de 10 Millions de dollars.

Qui est éligible ? 
- Les entreprises de moins de 500 employés (avec des exceptions à la hausse dans certaines industries). 
- Les franchises locales de moins de 500 employés par location. 
- Les entreprises individuelles et les travailleurs indépendants. 

Quels sont les critères d’emprunt ? 
- Exercer une activité avant le 15 février 2020.
- Avoir eu des employés pour lesquels la société payait des salaires ou fait travailler des indépendants.  
- Certifier que l'incertitude des conditions économiques actuelles rend le prêt nécessaire pour soutenir les opérations courantes de l'entreprise ; que les fonds seront utilisés pour maintenir la masse salariale et effectuer les paiements courants de loyers, d’électricité et de charges locatives; que la demande de prêt ne fait pas double emploi avec d'autres montants demandés par l'intermédiaire du SBA; et que, au cours de la période comprise entre le 15 février 2020 et le 31 décembre 2020, le bénéficiaire n'a pas reçu d’autres avances ou prêts du SBA à des fins similaires.

Quelle est la période de prêt couverte ? 
La période va du 15 février 2020 au 30 juin 2020. La demande doit être soumise pendant cette période. 

Quel est le montant du prêt ?
Le montant du prêt accordé est égal à 2.5 fois le montant mensuel moyen des salaires payés au cours des 12 mois précédents la demande de prêt. Le montant du prêt ne peut dépasser 10 Millions. Dans ce calcul, le salaire annuel par employé ne peut dépasser $100,000. A ce montant pourra s’y ajouter tout prêt qui aurait été contracté avant le 31 Janvier 2020 et avec une échéance au moment de la demande de prêt, ce prêt pourra donc dans ce cadre faire l’objet d’un refinancement et être intégré à ce nouveau prêt.

Sur combien de temps peut courir le prêt ? 
Sur une durée maximum de 2 ans. 

A quel taux d’intérêt ? 
Le taux est prévu au 3 avril à 1% et par l'article de loi ne pourra dépassé les 4%.

Comment peut être utilisé le prêt ? 
Le prêt peut être utilisé pour les payer les salaires (ne dépassant pas $100 000 par an par employé), les coûts liés à la continuation des prestations de soins de santé et des primes d'assurance collectives, le paiement des intérêts d’un emprunt immobilier, le loyer, les services publics (eau, électricité…) et les intérêts sur tout autre obligation de dette. 

Où en faire la demande ? 
La demande doit se faire auprès des banques, à partir du 3 Avril. Le prêt sera accordé ou non par la banque et garanti par le gouvernement par le biais de l’organisme « SBA » (small business administration). 
Le prêt sera accordé en « first come first serve » et à la discrétion de l’officier en charge du prêt.
La banque n’a obligation que de vérifier si la société était opérationnelle avec des employés au 15 février 2020. Aucun frais bancaire ne pourra être demandé.

Retrouvez EN CLIQUANT ICI la liste des banques qui travaillent habituellement avec la SBA.

Les sociétés détenues par des personnes détentrices d’un visa peuvent-elles en faire la demande ? 
L'administration américaine a modifié le formulaire d'application au 3 Avril 2020. Ce dernier NE PRECISE PLUS que toute société détenue à plus de 20% par un actionnaire qui ne possède pas la citoyenneté américaine ou la carte verte se verra refuser le prêt P.P.P. La porte semble donc ouverte pour les sociétés détentrices de visa. 

Il est précisé dans le "Lender and Development Company Loan Program" de la SBA que les entreprises appartenant à des étrangers non immigrants résidant aux États-Unis peuvent être éligibles, sous réserve restrictions spécifiques.

Vous pouvez retrouver l'integralité de ce document, ou aller directement à la page 120 EN CLIQUANT ICI.

Une garantie est-elle nécessaire ?
Aucune garantie personnelle ne sera demandée aux associés et actionnaires dans le cadre de cette demande de prêt.

La bonne nouvelle ? 
Ce prêt peut se transformer en subvention pour toute ou partie de son montant.

Quelle est le montant de cette subvention ?
La subvention sera égale au montant total des charges payées pour les salaires, les loyers, les intérêts d’emprunts (y compris sur le prêt contracté) et les charges de services public (électricité, eau) sur une période de 8 semaines. 

Limite ?
Attention cette subvention sera automatiquement réduite si l’effectif moyen entre la période allant du 15er Février 2019 au 30 Juin 2019 (ou sur demande du 1er Janvier 2020 au 29 Février 2020) et l’effectif moyen au jour où la subvention sera calculée a été réduit. Ainsi, une entité ayant réduit son effectif de 90% se verra réduire sa subvention de 90% sauf si elle est capable de prouver que l’effectif sera réembauché dans un avenir proche (Limite fixée au 30 Juin). D’autre part, tout salaire annuel d’un employé dépassant les $100 000 viendra aussi réduire le montant de cette subvention. Cette réduction ne viendra pas remettre en cause le montant du prêt accordé

Taxation ? 
Les subventions accordées ne seront pas taxables. 

Plus de réponses aux questions sur le site du U.S. Senate Committee Small Business & Entrepreneurship EN CLIQUANT ICI

Un maximum d'informations pratiques sur le site du U.S. Department of the Treasury EN CLIQUANT ICI

Dont la feuille de route des instructions du P.P.P. EN CLIQUANT ICI

Dont l'application au PPP EN CLIQUANT ICI.
 

Le « Economic Injury Disaster Loan »
Déjà mis en place par la SBA (Small Business Administration), la loi élargit le champ de ces prêts.
Nous avions déjà parlé de ces prêts dans notre dernière « tax update », ce prêt délivré par la SBA est accessible aux entreprises de moins de 500 employés et associations à but non lucratif. 
Avec un taux d’intérêt de 3.75% pour les entreprises et 2.75% pour les organisations à but non lucratif, le prêt peut aller jusqu’à 2 millions de dollars. 
Initialement avec un plafond à 25 000 dollars, le prêt sans garanti a été élevé à 200 000 dollars. 

Aide d’urgence
Dans le cadre d’une entreprise, indépendant ou association qui ne peut attendre la délivrance du prêt prévu dans le cadre de ce programme, il est prévu la possibilité d’obtention d’une aide qui sera délivrée d’urgence et dont le montant ne pourra dépasser les $10 000. Cette aide a pour but de payer les charges nécessaires pour maintenir l’activité : salaires, loyer, électricité...
Cette aide viendra réduire la subvention accordée lorsque celle-ci sera délivrée de façon définitive. Il est même prévu que si l’entité n’a pu obtenir de prêt ou de subvention, il ne sera pas demander un remboursement de cette aide. 

Il ne sera pas possible d’obtenir de façon cumulée les deux prêts pour le paiement des mêmes charges. 

Plus d’information sur le site de la SBA EN CLIQUANT ICI.
 

Le retour du « Carryback »
En 2018, la Tax Cuts and Jobs Act (TCJA) avait limité le montant des pertes d’exploitation accumulées au cours d’exercices antérieurs qu'une entreprise pourrait utiliser au cours d'une année donnée sur le revenu imposable de l'entreprise (L’entreprise ne pouvait réduire le bénéfice de l’exercice dégagé qu’à hauteur de 80%). 
Elle avait également abrogé la capacité d’une entreprise de reporter ses pertes inutilisées au cours de l’année sur un bénéfice antérieur et ce afin d’appliquer une perte présente sur un bénéfice passé et de ce fait demander un remboursement pour des taxes payées sur tout ou partie de ce bénéfice et réalisé au cours d’années antérieures (concept du « carry back »).

La nouvelle loi abroge temporairement la limitation de 80% et prévoit également la réinstauration du carryback pour les pertes dégagées en 2018, 2019 et 2020.
Cette loi s’applique à la fois pour les entreprises et les particuliers. 

Crédit d’une partie des salaires sur les charges sociales
La nouvelle loi pour les entreprises accorde un crédit d’impôt imputable sur leurs charges sociales pour chaque trimestre civil correspondant à 50% des salaires payés par ces entreprises. En cas d’excédent de crédit, il y aura la possibilité d’obtenir un remboursement.

Pour être éligible, il faudra : 
- Avoir totalement ou partiellement suspendu son activité en raison de commandes émanant d'une autorité gouvernementale en raison de COVID-19,
- ou avoir enregistré une baisse d'environ 50% des recettes brutes par rapport au même trimestre civil de l'année précédente.

La base de calcul de ce crédit est plafonnée à $10 000 de rémunération par employé et par trimestre.

De plus, les salaires éligibles au calcul du crédit varient en fonction de la taille de l’employeur. 
Par exemple, pour les employeurs de plus de 100 employés à temps plein, les salaires qualifiés ne comprennent que ceux payés aux employés qui ne fournissent pas de services en raison des suspensions susmentionnées du commerce ou de l’entreprise de leur employeur. Inversement, les employeurs de moins de 100 employés à temps plein peuvent inclure tous les salaires des employés, nonobstant les opérations de ces entreprises. Enfin, le crédit ne s'applique qu'aux salaires versés après le 12 mars 2020 et avant le 1er janvier 2021.

Enfin ce crédit d’impôt ne pourra se cumuler avec toute aide reçu dans le cadre de la loi promulguée (par exemple dans le cas d’une subvention accordée).

AIDES AUX PARTICULIERS 
(Assistance for American Workers, Families, and Businesses)

Indemnisation au chômage
L’indemnisation au chômage est modifiée de trois manières principales. 
1/ En offrant 13 semaines supplémentaires d'indemnités de chômage aux États participants. 
2/ En augmentant les chèques de chômage de 600 $ par semaine pendant quatre mois pour les États participants. 
3/ En étendant les prestations de chômage aux travailleurs précédemment non éligibles, comme par exemple les travailleurs indépendants, les personnes à la recherche d'un emploi à temps partiel, les travailleurs qui ne peuvent pas accéder à leur lieu de travail en raison du COVID-19 et ceux qui n'ont pas d'antécédent professionnel.

Aide financière individuelle
L'IRS enverra des aides aux particuliers d'un montant de 1 200 $ pour un célibataire et de 2 400 $ aux couples en déclaration de revenus jointes, plus 500 $ supplémentaires par enfant. 
Le montant sera ajusté et réduit en fonction du revenu brut, à partir de 75 000 $ pour un célibataire et 150 000 $ pour les couples.
Il n'y aura pas d’aide pour les personnes dont le revenu brut est supérieur à 99 000 $ pour un célibataire et 198 000 $ pour les couples. 

Toute personne qui avait communiqué ses coordonnées bancaires dans le cadre de sa déclaration fiscale (pour un paiement ou un remboursement) recevra automatiquement son remboursement sur son compte en banque.
Toute autre personne aura la possibilité de communiquer ses coordonnées bancaires sur le site de l’IRS via une plateforme qui sera mise en place très prochainement.
A défaut, l’IRS enverra un chèque par courrier mais cela augmentera la durée de délivrance de ce paiement.

Il est à noter que le plafond sera calculé en fonction de la dernière déclaration déposée (2019 si la personne a déjà déposé sa déclaration fiscale ou 2018 si celle-ci n’est pas encore déposée).

Sans oublier le report préalablement voté de la date limite des déclarations et paiements d’impôts, initialement dus au 15 Avril, au 15 juillet 2020. 

D’autres avantages fiscaux sont prévus dans le cadre de ce programme, notamment sur les donations et plans retraites.

Vous pouvez retrouver la totalité du Coronavirus Aid, Relief, and Economic Security Act (ou CARES Act)EN CLIQUANT ICI. 

Conclusion,
Il est primordial et urgent que chaque personne se rapproche au plus vite de son conseiller afin de pouvoir bénéficier des prêts et autres aides accordés par le gouvernement dans le cadre de ce programme.
Ces aides sont une opportunité de survie économique pour beaucoup de personnes et de sociétés et il est prévu un système de « first come, first serve ». Cela signifie que ces prêts seront fermés quand tous les montants accordés dans le cadre de ces programmes seront utilisés.

Il est également important d’étudier toutes les opportunités fiscales réinstaurées comme le carryback qui est un très bon outil d’aide et dont le remboursement est très rapide surtout en ces temps de crise.

N’hésitez pas à contacter votre cabinet JADE FIDUCIAL local pour tout complément d’information.